Texte 1991003182

27 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1991 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1991 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-4-1991
Numéro
1991003182
Page
7845
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003070
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.