Texte 1999003256
Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté ministériel du 14septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté ministériel du 27 juillet 1990, les mots " qui sont en activité de service et bénéficient d'un traitement et " sont insérés entre les mots " à titre définitif " et les mots " qui auront suivi ".
Art. 2.Un article 2bis, rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté :
" Art. 2bis. Lorsqu'un agent d'un niveau est recruté à un grade ou à un niveau supérieurs, il conserve pendant la durée de son stage le bénéfice de la prime de formation à laquelle il avait droit avant ledit stage. ".
Art. 3.Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1990 sauf en ce qui concerne les agents en fonction à l'Administration des contributions directes et les agents de l'Administration des contributions directes mis à la disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, pour lesquels il produit ses effets le 1er mai 1989.
Bruxelles, le 12 juillet 1991.
Le Ministre du Budget,
H. SCHILTZ
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Pensions,
G. MOTTARD