Lex Iterata

Texte 1991014086

11 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1967 portant nomination des président et vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-3-1991
Numéro
1991014086
Page
6421
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex