Lex Iterata

Texte 1991003564

1 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1991 fixant le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-10-1991
Numéro
1991003564
Page
22999
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003064
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