Lex Iterata

Texte 1991012468

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 12 octobre 1987 relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-9-1991
Numéro
1991012468
Page
20070
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012549
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