Lex Iterata

Texte 1992003055

6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la Donation royale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-2-1992
Numéro
1992003055
Page
3948
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1930040951
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