Lex Iterata

Texte 1991012539

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, fixant les règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1991
Numéro
1991012539
Page
24131
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex