Lex Iterata

Texte 1991025316

12 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Fastum, gel, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-11-1991
Numéro
1991025316
Page
25886
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-12/34
Entrée en vigueur / Effet
20-11-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Fastum, gel, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.