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Lex Iterata
Texte 1991027420
11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital à la Société régionale wallonne du Logement destinée à ses investissements sociaux en faveur de locataires quittant un logement social
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-9-1991
Numéro
1991027420
Page
21298
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex