1 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de l'Administration belge de Coopération économique à partir du 1er janvier 1950

3 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948, relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation (arrêté n° 8)

4 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le quatrième trimestre de l'année 1949 (arrêté n° 9)

4 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre.

5 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à toutes les régions du Royaume, du 1er juillet 1946 au 31 décembre 1947 (arrêté n° 10)

5 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'accession des candidats en sciences (groupe sciences biologiques), au grade de candidat en sciences (groupe sciences géologiques et minéralogiques), par application de l'article 20 de la loi du 21 mai 1929, sur la collation des grades académiques

5 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel relatif à la validation de quatre bons de rééquipement ménager.

9 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'un emprunt à 4 P.C. au capital nominal de 1,500 millions de francs, à contracter, sous la garantie de l'Etat par la Société nationale des Chemins de Fer belges

10 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision prise le 4 octobre 1949 par la Commission paritaire de l'Industrie de la Chaux et des Pierres calcaires non taillées des Régions de Charleroi, Namur et Liège.

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, modifié par l'arrêté du 24 mars 1947, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l 'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, modifié par les arrêtés des 24 mars 1947 et 22 juin 1948, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant règlement de la discipline des membres de l'auditorat, du greffe et du bureau de coordination du Conseil d'Etat

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent fixant les taxes de contrôle et de surveillance relatives à l'inspection des installations radioélectriques établies à bord des aéronefs

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 septembre 1948, fixant le nombre des services extérieurs de l'Administration des Bâtiments, ainsi que le chef-lieu des districts, composant les services

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'accession des ingénieurs civils des constructions au grade d'ingénieur agronome (groupe : génie rural)

11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 juin 1949, organique des conseils d'entreprise

11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

11 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 novembre 1949 déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprise et la procédure relative à la confection des listes électorales

14 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel portant coordination des dispositions légales relatives au régime fiscal des huiles minérales.

14 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des huiles minérales.

14 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel Chemin de fer vicinal de Onoz-Namur-Saint-Gerard-Profondeville et extensions (section de Namur-Saint-Gerard-Profondeville). - Tableau des distances.

18 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les prestations sous les blanchisseries, les lavoirs et les teintureries.

18 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation définitive au Secrétariat social d'Employeurs, Secrétariat social de Renaix et Environs, à Renaix.

18 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent fixant le cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil central de l'Economie.

19 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation temporaire au secrétariat social d'employeurs "Secrétariat social du Tournaisis" à Tournai.

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant dissolution de la mission militaire de contrôle en Allemagne dénommée "Sedichar"

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 mai 1948 instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et réassurances

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent _ modification du 27 juillet 1946, modifié par l'arrêté du 24 mars 1947, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1938 instituant un Office national du Lait et de ses dérivés

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 29 décembre 1949.

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 29 décembre 1949.

21 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent Institut royal colonial belge.

23 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'étude de la réorganisation de l'Administration et des services de la Défense Nationale.

25 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT portant dérogation à l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948 relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

25 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT relatif au régime d'indemnisation pour frais de tenue et d'équipement des militaires de l'armée de terre, de la force aérienne, de la force navale et de la gendarmerie

25 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT fixant pour l'exercice 1950 la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, par. 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

25 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste aviaire et aux pseudo-pestes aviaires

26 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif au retrait d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

26 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent Mines de houille. - Concessions de "l'Agrappe-Escouffiaux" et de "Hornu et Wasmes et de Buisson". - Acquisition et réunion.

27 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'indemnité des commis d'ordre, greffiers surnuméraires des tribunaux de première instance

27 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

27 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel Chemin de fer électrique de Bruxelles (Q.L.) à Tervuren. Prix et conditions de transport.

28 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT relatif à la mise à la pension des officiers de l'armée et de la force aérienne

28 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent. - Séminaire. - Fondation de bourse d'étude. - Fabriques d'église. - Associations sans but lucratif. - Legs.

28 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la traverse de Gand et de la Lys, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.

30 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 16 février 1920 concernant l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

30 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent fixant les attributions de Ministre de la défense Nationale et du Ministre des Travaux publics concernant les bâtiments occupés par des unités et services de la défense nationale

1 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent attribuant un étendard aux 33e et 42e Régiments d'Artillerie.

2 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 mars 1948, organisant les commissions et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 contenant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit

3 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent prévoyant la délivrance gratuite d'un visa aux personnes se rendant à Rome à l'occasion de l'année Sainte

3 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant les attributions ministérielles en tant qu'elles concernent l'exécution de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif aux obligations contractées par les groupements de résistance

3 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les briques et tout autre produit en terre cuite, les croix et fleurs en céramique et le tuffeau de calcaire.

3 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel Chemin de fer vicinal de Malines à Aarschot avec extension de Keerbergen à Haacht. - Tableau des distances et plan de sectionnement.

4 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concèdes à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Tarifs spéciaux applicables aux transports de marchandises.

6 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la mise à la retraite des officiers des forces armées <Intitulé remplacé par AR 2007-06-14/45, art. 2>

6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission consultative pour l'examen de cas particuliers de certains officiers.

6 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent. - Fabrique d'église. - Association sans but lucratif. - Commission d'assistance publique. - Legs.

6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel Loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés. - Fixation du salaire fictif afférent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail (abrogé par AR 05-01-1952, art. 3)

6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériels du 25 juin 1949, nommant les membres du comité de contrôle prévu par l'article 16 de l'arrêté du Régent du 31 mai 1949, organisant l'apprentissage professionnel aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.

6 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1948 et portant création de chambres à la commission d'appel pour prisonniers politiques et leurs ayants droit. (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

7 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de première instance et modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes

8 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant à titre provisoire les dispositions relatives au recrutement des agents et ouvriers temporaires de l'Etat

8 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction.

9 FEVRIER 1950. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux indemnités des membres du Conseil géologique de Belgique.

9 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées, dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du vêtement et de la confection.

9 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie de la fabrication des sacs de jute à Anvers.

9 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie diamantaire.

10 FEVRIER 1950. - ARRETE MINISTERIEL apportant certaines modifications au conditionnement et à l'emballage de la tétranitromethylaniline.

10 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'échange des certificats de Trésorerie 3 1/2 % de 1944 à dix ans, émis avec jouissance du 15 avril 1944

10 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mars 1948, portant règlementation de la distribution des combustibles.

11 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif au règlement général sur la police du roulage et de la circulation. - Priorité de passage aux bifurcations, jonctions et croisées

14 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre

14 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant le papier journal sous le régime du prix normal.

14 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel abrogeant la réglementation relative au papier journal et au papier hélio.

14 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal la carbonate de soude et la soude caustique.

14 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent déterminant, pour la période du 2 décembre 1947 au 30 septembre 1948, les cadres organiques des établissements ressortissants à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruction publique ainsi que les rémunérations des membres de leur personnel

15 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres du Ministère de l'Instruction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat

15 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant convocation du corps électoral en vue de la consultation populaire au sujet delà question royale et déterminant certaines mesures d'exécution

15 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres du Ministère de l'Instruction publique

15 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent déterminant les cadres organiques des établissements ressortissant à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruction publique, ainsi que les rémunérations des membres de leur personnel, à partir du 1er octobre 1948

15 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les engrais phosphates et composés.

16 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent abrogeant les articles 2,3,4 et 5 de l'arrêté du Régent du 31 août 1945, mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940, relatifs à la police du commerce

16 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1946 portant classification des fonctions et attribution des barèmes du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de l'Instruction publique

16 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel portant classification des fonctions et attribution des barèmes correspondants du personnel de maîtrise des établissements ressortissant à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruction publique, à partir du 1er octobre 1948

17 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la livraison des aliments pour volailles

17 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste aviaire et aux pseudo-pestes aviaires

17 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant le riz et la viande bovine congelée sous le régime du prix normal.

18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'octroi des avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés et des crédits de restauration complémentaires à ces avances (arrêté n° 1)

18 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel portant règlementation de la vaccination contre la peste et les pseudo-pestes aviaires.

18 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent majorant le taux de la redevance fixé par l'article 40 de l'arrêté royal du 18 août 1938, portant règlement général relatif à la navigation aérienne, à la police des aérodromes et à l'utilisation des aérodromes publics administrés par l'Etat

20 FEVRIER 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant, en ce qui concerne le greffe de la justice de paix du canton d'Oostrozebeke, l'arrête royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

20 FEVRIER 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 27 octobre 1949

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant approbation de la fondation de l'établissement d'utilité publique " Maison de Cure pour Ex-Prisonniers politiques et Ex-Prisonniers de guerre " et de ses statuts

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant approbation de la fondation de l'établissement d'utilité publique " Sanatorium Belgica à Montana " et de ses statuts

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'attribution du " Prix Heuschling "

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne, à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent prescrivant, en préparation au recensement général de l'agriculture au 15 mai 1950, le recensement au 15 mars 1950 des terres cultivées, des parcelles boisées et des étangs

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie transformatrice du bois et les industries connexes

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie du caoutchouc

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre.

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant nomination des membres de la Commission des accidents du travail et renouvellement du mandat de ses membres

21 FEVRIER 1950. - ARRETE DU REGENT fixant les rémunérations des officiers et militaires appointés de rang subalterne de la force navale <abrogé par AR 08-11-1950, art. 23>

21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 31 mars 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 6)

21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier trimestre 1950 (arrêté n° 11)

21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1929 relatif à la collation des diplômes, brevets et licences dans la marine marchande et la pêche maritime

21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant les barèmes de traitement de certains agents du Comité supérieur de contrôle.

22 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 30 août 1948 fixant le statut des spécialistes militaires, en vue d'en étendre l'application à la Force navale

22 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant réglementation de la pêche à l'esprot et au hareng guais

22 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent Maaseik. - Suppression de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

22 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent Lebbeke. - Restitution des subsides scolaires

23 FEVRIER 1950. - ARRETE DU REGENT relatif à l'organisation au Ministère de la Défense Nationale d'examens d'avancement pour l'accession au grade d'agent technique

23 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif aux pavillons et flammes de la Force navale

23 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 31 août 1948, octroyant un supplément de rémunération aux militaires de rang subalterne faisant partie du cadre des spécialistes militaires, en vue d'en étendre l'application à la Force navale

23 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent. - destruction des loutres. - Prime

23 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent Jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire. Session 1950.

23 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire. - Session 1950.

23 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'organisation au Ministère de la Défense Nationale, d'examens d'avancement pour l'accession au grade d'agent technique.

23 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent fixant le cadre temporaire et les barèmes du personnel temporaire.

24 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 novembre 1946, créant à l'Université de Liège un centre interfacultaire d'études coloniales

24 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1937, modifiant les conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales

24 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'accession des candidats en sciences et des candidats ingénieurs civils au grade de candidat ingénieur-agronome

24 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 650 millions de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

24 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation définitive au secrétariat social d'employeurs Secrétariat social de la Caisse patronale, 10, rue Hôtel des Monnaies, à Bruxelles.

25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947, portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat

25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles (abrogé par AR 04-01-1951)

25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948, en exécution de l'article 8, § 3, 4., de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés.

27 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent règlementant le trafic de la streptomycine et de ses dérivés

27 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et horticoles.

27 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux. Modifications aux conditions règlementaires générales.

28 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 février 1950, fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de première instance et modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes

28 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du tabac à Saint-Nicolas (abrogé par AM 17-03-1950)

1 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1950 du Congo belge

1 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif aux cartes d'identité (abrogé par AR 26-01-1967, art. 11)

1 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif aux bibliothèques publiques

1 MARS 1950. - Arrêté du Régent - Mines de houille. - Concessions de Belle-Vue, Baisieux et Boussu, et des Chevalières et de la Grande Machine à Feu de Dour. - Cession, acquisition et réunion des concessions.

1 MARS 1950. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de trésorerie 4 % de 1950 du Congo belge.

1 MARS 1950. - Arrêté du Régent. - Séminaire (fondation de bourse d'étude). - Associations sans but lucratif. - Legs.

1 MARS 1950. - Arrêté du Régent décernant à certaines personnes, à titre posthume, la Croix du Prisonnier politique 1940-1945

1 MARS 1950. - Arrêté du Régent décernant à certaines personnes, à titre posthume, la Croix du Prisonnier politique 1940-1945

1 MARS 1950. - Arrêté du Régent décernant à certaines personnes la Croix du Prisonnier politique 1940-1945

2 MARS 1950. - Arrêté du Régent octroyant une allocation exceptionnelle, tenant lieu d'allocation de rééquipement ménager, aux travailleurs agricoles et aux veuves de travailleurs agricoles bénéficiaires d'un complément de pension

2 MARS 1950. - Arrêté du Régent instituant des commissions paritaires régionales pour le commerce de charbon

2 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant les arrêtés royaux des 28 avril 1928 et 28 avril 1934, portant règlement des divers examens de l'enseignement normal moyen de l'Etat

2 MARS 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les pièces détachées des véhicules automobiles et les taux de facturation de la main-d'oeuvre pour les prestations dans les garages.

3 MARS 1950. - Arrêté du Régent suspendant, en faveur des agents, militaires démobilisés, dont l'inaptitude physique résulte de maladies contractées ou de blessures reçues durant la mobilisation de l'armée, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat

4 MARS 1950. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée d'examiner si les firmes aéronautiques soumissionnaires réunissent les conditions de sécurité requises en matière de révision et de réparation d'avions militaires.

6 MARS 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de fonctionnement du Conseil central de l'économie.

6 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'importation, à la répartition et à la consommation du froment

6 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946, fixant les rémunérations du personnel enseignant, scientifique et assimile des établissements ressortissants au Ministère de l'Instruction publique

6 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'importation, à la répartition et à la consommation du froment.

6 MARS 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, relatif à la déclaration de l'activité et du mouvement des stocks à faire par les producteurs, transporteurs, façonneurs, imprimeurs et grossistes en papier ou carton et par les consommateurs en gros.

8 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT. - Commission pour le développement des relations artistiques et littéraires entre la Belgique et le Congo belge

8 MARS 1950. - Arrêté du Régent fixant le cadre et les barèmes du personnel des services du Ravitaillement rattaches au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.

8 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant désignation de membres de la Commission nationale de l'Unesco. - Organisation du secrétariat de ladite commission

9 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l 'arrêté du Régent du 25 octobre 1949 autorisant une récupération des heures de travail perdues par suite du mauvais temps dans les industries relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction

9 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, en date du 17 novembre 1949.

9 MARS 1950. - Arrêté du Régent Conseil supérieur d'Hygiène coloniale. - Nomination.

9 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 1er septembre 1945, qui fixe la composition du conseil d'administration du Fonds Reine Elisabeth pour l'Assistance médicale aux indigènes.

9 MARS 1950. - Arrêté du Régent décernant à certaines personnes la Croix du Prisonnier politique 1940-1945

9 MARS 1950. - Arrêté du Régent décernant à certaines personnes la Croix du Prisonnier politique 1940-1945

10 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT complétant et modifiant, en ce qui concerne le stage et l'examen d'admission définitive, l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat

10 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

10 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de la troisième tranche, au capital nominal de 3 1/2 milliards de francs, de l'Emprunt de la Reconstruction

10 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires.

10 MARS 1950. - Arrêté ministériel visant le rachat d'obligations de l'Emprunt d'assainissement monétaire.

10 MARS 1950. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de la troisième tranche, au capital nominal de 3 1/2 milliards de francs, de l'Emprunt de la Reconstruction

10 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Office de la navigation

11 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant réouverture du marché à terme aux Bourses de fonds publics et de change de Bruxelles et d'Anvers et modifiant les règlements de ces Bourses

11 MARS 1950. - Arrêté ministériel fixant, en matière de dommages de guerre aux biens privés, les coefficients à appliquer au revenu cadastral pour l'estimation des immeubles bâtis et des immeubles non bâtis.

11 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1947 relatif aux empreintes des poinçons de vérifications.

11 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant le tarif criminel en ce qui concerne les dépenses soumises à autorisation préalable.

11 MARS 1950. - Arrêté ministériel - Instituts supérieurs de Commerce. - Formule du diplôme de candidat en sciences commerciales

11 MARS 1950. - Arrêté du Régent fixant l'indemnité annuelle allouée aux recteurs de l'Ecole de médecine vétérinaire de l'Etat à Cureghem et des Instituts agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux

14 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT concernant les licences d'importation de certains fromages et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles <abrogé par ADR 17-05-1950>

14 MARS 1950. - Arrêté du Régent. - Fonctionnaires des parquets. - Traitements

14 MARS 1950. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains fromages (abrogé par AM 17-05-1950)

14 MARS 1950. - Arrêté ministériel Chemin de fer vicinal Mons-Boussu-Dour-Quievrain. - Section Wiheries (ferme de la Courte)-Quiévrain (rue de Valenciennes). - Plan de sectionnement.

14 MARS 1950. - Arrêté ministériel Admission au transport par chemin de fer de nouveaux produits explosifs.

14 MARS 1950. - Arrêté du Régent Fonctionnaires des parquets. - Traitements.

15 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT. - Prix de la journée d'entretien pour l'année 1950 dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent organisant la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques créée par la loi du 1er juin 1949

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif au commerce des fécules et tapiocas (abrogé par AR 26-05-1967, art. 10)

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant constitution de la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques créée par la loi du 1er juin 1949.

15 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant augmentation d'indemnités et allocations de toute natures accordées aux membres de jurys centraux et de commissions

15 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

16 MARS 1950. - Arrêté du Régent attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

16 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat

16 MARS 1950. - Arrêté du Régent supprimant le régime des allocations compensatoires accordées au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit

16 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section " Sûreté de l'Etat " de l'administration de la Sûreté publique

16 MARS 1950. - Arrêté ministériel plaçant le saumon au naturel sous le régime du prix normal.

16 MARS 1950. - Arrêté du Régent Loterie coloniale. - Montant de la sixième tranche 1950

17 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant la composition du Conseil supérieur de la navigation intérieure

17 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1948 instituant un conseil supérieur de l'urbanisme

17 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 fixant les rémunérations du personnel enseignant, scientifique et assimile des établissements ressortissants au Ministère de l'Instruction publique

17 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant nomination des commissaires aux comptes de l'Institut d'assurance des employés privés, de Malmedy, et fixant les vacations, les indemnités de séjour et de déplacement des membres du collège des liquidateurs, des membres du comité consultatif et des commissaires de cet organisme.

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel fixant les vacations, les indemnités de séjour et de déplacement des membres du collège des liquidateurs, des membres des comités consultatifs et des commissaires aux comptes de l'Institut d'assurance contre les accidents industriels, de l'Institut d'assurance contre les accidents agricoles, de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties et de la Caisse de pensions pour employés privés, de Malmedy.

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel plaçant le froment importé sous le régime du prix normal

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 août 1948, portant nomination des membres des comités paritaires de contrôle près des caisses de vacances

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du tabac

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation définitive au secrétariat social d'employeurs " Secrétariat social des Ardennes", à La Roche-en-Ardenne

17 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du spectacle, section de l'exploitation du film

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une commission de contrôle pour réfractaires à Tournai

18 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'article 111 du règlement général pour la protection du travail

18 MARS 1950. - Arrêté du Régent dérogeant aux articles 6 à 8 du statut des agents de l'administration d'Afrique, établi par l'arrêté du Régent du 20 août 1948, en faveur des agents temporaires du cadre des télécommunications

18 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, portant nomination des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité.

18 MARS 1950. - Arrêté ministériel Conseil supérieur de l'urbanisme. - Nomination de membres

19 MARS 1950. - Arrêté du Régent - Seilles. - Suppression d'une classe à l'école primaire communale pour filles du Centre

20 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 décembre 1948 réglant les attributions du Comité du Budget

20 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 décembre 1948 réglant les attributions de l'inspection des finances

20 MARS 1950. - Arrêté ministériel Consultation populaire au sujet de la question royale. Résultats officiels.

20 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant le cadre organique et les barèmes du personnel du Ministère de l'Intérieur

20 MARS 1950. - Arrêté du Régent Comités de patronage des habitations ouvrières. - Nominations

21 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT. - Extension, aux fonctionnaires et agents des administrations communales et provinciales nommés à titre définitif, de l'arrêté royal du 15 juillet 1929 mettant à charge du budget colonial les traitements et indemnités permanentes des magistrats métropolitains, fonctionnaires et agents de l'Etat détachés à la Colonie

22 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant suspension temporaire de l'exécution de l'arrêté du Régent du 14 mars 1950, concernant les licences d'importation de certains fromages, et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

22 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation exceptionnelle tenant lieu de rééquipement ménager aux bénéficiaires de pensions de vieillesse ou de survie, d'indemnités ou de pensions d'invalidité servies par la Caisse de secours et de prévoyance des marins naviguant sous pavillon belge

22 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de l'exécution de l'arrêté ministériel du 14 mars 1950, relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains fromages.

22 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires relatives au transport, au colportage et à l'exposition en vente de volailles vivantes et abattues.

22 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des services du Premier Ministre

23 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant création d'un emploi d'attaché agricole adjoint près l'Ambassade de Belgique à Paris

24 MARS 1950. - Arrêté du Régent organisant à l'Ecole de navigation d'Ostende un examen en vue de la délivrance d'un certificat d'apprenti-mousse à la pêche

24 MARS 1950. - Arrêté ministériel Loterie coloniale. Modalités d'émission de la sixième tranche 1950

25 MARS 1950. - Arrêté du Régent Loi du 14 juillet 1932. - Examens d'aptitude à enseigner dans une seconde langue. - Sessions de 1949 et 1950. - Nomination des jurys

27 MARS 1950. - Arrêté du Régent fixant la limite d'âge des officiers de réserve de l'armée et de la force aérienne (abrogé par AR 16-04-1952, art. 3)

27 MARS 1950. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et horticoles.

27 MARS 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des Commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

28 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT Mines de houille. - Concessions de " Beaulieusart et Leernes ", et de " Forte-Taille ". - Cession, acquisition et réunion des concessions

29 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT portant règlementation générale des indemnités et allocations quelconques payées par le Trésor au personnel des administrations de l'Etat

29 MARS 1950. - Arrêté ministériel Admission au transport par chemin de fer de nouveaux produits explosifs

29 MARS 1950. - Arrêté ministériel Admission au transport par chemin de fer de nouveaux produits explosifs

29 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de l'administration belge de coopération économique pour 1949

30 MARS 1950. - Arrêté du Régent réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel.

30 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT. - Conseil pour la Coordination des Congrès internationaux de Sciences médicales - Personnification civile

30 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale de déplacement

30 MARS 1950. - Arrêté du Régent fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat

30 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

31 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 10 octobre 1948 qui porte réorganisation du Conseil de Coordination de l'Enseignement technique

3 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant création d'une Commission pour l'étude des questions relatives à l'aménagement de l'agglomération liégeoise (abrogé par AR 31-07-1952, art. 6)

3 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant le tableau des distances annexé au règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles

3 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949, portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

3 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches scientifiques et techniques de l'industrie des fabrications métalliques

3 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des huiles végétales et animales et du mouvement des stocks dans cette industrie

3 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la margarine et du mouvement des stocks dans cette industrie

4 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation temporaire au secrétariat social d'employeurs " Secrétariat social des Classes moyennes ", à Libramont

4 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel portant nomination de vice-présidents et membres de conseils d'administration de caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales

5 AVRIL 1950. - ARRETE DU REGENT. - Service des établissements pour malades mentaux et enfants anormaux

5 AVRIL 1950. - ARRETE DU REGENT. - Service des établissements pour malades mentaux et enfants anormaux

5 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant création de brigades maritimes de gendarmerie (Abrogé par art. 18 de l'AR 14-03-1963)

5 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent accordant au personnel rétribué par l'Etat un pécule de vacances pour l'année 1949

5 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Service des établissements pour malades mentaux et enfants anormaux

5 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Service des établissements pour malades mentaux et enfants anormaux

5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et horticoles (abrogé par AR 04-01-1951)

5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 1950 portant des mesures relatives au transport, au colportage et à l'exposition en vente des volailles vivantes et abattues

5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1949 instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre

5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1948 précisant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1948 instituant une prime à la production du froment

5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948, tendant à promouvoir la production et la consommation de lait de qualité

5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel plaçant les prix des places dans les cinémas sous le régime du prix normal et prescrivant certaines mesures de publicité en ce qui les concerne

6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 septembre 1945 fixant le barème pour le calcul des capitaux et rentes aux victimes de maladies professionnelles et à leurs ayants droit

6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent octroyant pour l'année 1949 un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation de vieillesse, de veuve, d'orphelin ou d'invalidité, à charge du fonds d'allocation pour employés

6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 20 janvier 1950 réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Etat. - Donation

6 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1948, relatif à l'agréation des médecins chargés des examens microscopiques en vue de la prophylaxie de l'ankylostomiase et des lazarets destinés au traitement des travailleurs atteints de cette maladie

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense Nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des personnes, autres que les agents de l'Etat, par les secrétaires généraux ou sous leur autorité, du chef d'abandon de poste et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1945

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Commission d'assistance publique. - Commune. - Fabrique d'église. - Legs

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent instituant un conseil de direction au sein du Secrétariat permanent au Recrutement

7 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires

7 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel - Conseil consultatif pour l'Alimentation du pays en eau potable. - Modification. - Nomination de nouveaux membres

11 AVRIL 1950. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi d'une allocation aux agents de minques à poisson, chargés de la confection de tableaux statistiques en matière de pêche maritime

11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17-04-1951, art. 1 ; voir M.B. du 10-06-1951, p. 4639)

11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant créations et règlement des stages d'initiation à l'art dramatique

11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945. - Annulation par le Conseil d'Etat.

11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Association sans but lucratif. - Legs

12 AVRIL 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 20 juin 1946 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

12 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

12 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1934 réglementant l'exercice de l'art dentaire

13 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant la composition du Conseil de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

13 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Saint-Ghislain. - Suppression d'une classe à l'école primaire communale pour filles

18 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant le règlement organique de la faculté technique de l'université de Liège

20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 mars 1947 portant réorganisation de l'Institut cartographique militaire

20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'article 3 de l'arrêté du Régent du 10 février 1948. - Conseil des Ecoles de Service social

20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Limbourg pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province d'Anvers pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

20 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des Commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal, n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, et relative à l'industrie du caoutchouc

20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Mines de charbon. - Concessions "Château" et "La Plante, Bois et Jambes Noust. - Abandon, acquisition et association des concessions

21 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant réorganisation du Conseil national de la Résistance

21 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1949 portant institution d'une Commission des statistiques et indices de salaires

21 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission des statistiques et indices de salaires

24 AVRIL 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant le titre V, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947

24 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

24 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel - Chemin de fer vicinal de Genk-Liège-Vottem (section Liège-Riemst). - Plan de sectionnement

25 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent. - Hôpitaux et maternités. - Prix de la journée d'entretien (année 1950)

25 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Maisons de retraite. - Homes pour enfants. - Prix de la journée d'entretien (année 1950)

25 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes

26 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission du Sucre

27 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Sanatoria, etc. - Prix de la journée d'entretien (année 1950)

27 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1950, portant interdiction de l'exposition en vente de volailles aux foires et marchés

28 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes

29 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

2 MAI 1950. - Arrêté du Régent réglant certaines opérations électorales consécutives à la dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

2 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant les allocations et primes dues à l'occasion de prestations aéronautiques

2 MAI 1950. - Arrêté ministériel relatif aux catégories du personnel navigant de la force aérienne et aux allocations et primes aéronautiques

2 MAI 1950. - Arrêté du Régent - Loterie coloniale. - Division du billet. - Répartition de la surprime. - Modification

4 MAI 1950. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Agriculture une commission consultative des matières premières pour l'agriculture

5 MAI 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 27 avril 1950

5 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à la destruction des colonies de corbeaux et de corneilles

5 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1929 concernant les oiseaux insectivores et les tenderies

5 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1929, concernant les oiseaux insectivores et les tenderies

5 MAI 1950. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté royal du 15 juin 1877, qui porte établissement d'un passage d'eau public à Herdersem, sur la Dendre canalisée

5 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant nomination d'un président suppléant auprès de la première chambre de la commission de contrôle pour résistants civils de Namur

6 MAI 1950. - Arrêté du Régent prescrivant le recensement général de l'agriculture au 15 mai 1950

8 MAI 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation provisoire à des centres médicaux d'appareillage

9 MAI 1950. - Arrêté du Régent instituant un collège de conseillers auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

9 MAI 1950. - Arrêté du Régent. - Fabrique d'église. - Association sans but lucratif. - Legs

9 MAI 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une sixième chambre auprès de la première commission d'agréation pour prisonniers politiques de Bruxelles (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

10 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité supérieur de Contrôle

10 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant des mesures de police sanitaire relatives à la tularémie

10 MAI 1950. - Arrêté ministériel - Chemin de fer vicinal de Han-sur-Lesse à la Grotte de Han. - Prix et conditions de transport

10 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant des mesures de police sanitaire relatives à la tularémie

10 MAI 1950. - Arrêté du Régent Exécution de la loi du 7 mai 1912, concernant le cautionnement des agents de l'Etat

10 MAI 1950. - Arrêté du Régent Services d'autocars. - Retrait et transfert d'autorisations. - Transfert de siège d'exploitation

11 MAI 1950. - Arrêté du Régent - Conseil provincial d'Anvers. - Session extraordinaire. - Convocation

11 MAI 1950. - Arrêté ministériel plaçant le bois de mines sous le régime du prix normal

11 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant la composition de la Commission de la Reconnaissance nationale

12 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à la police sanitaire des foires, marchés et lieux de rassemblement des animaux domestiques

12 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 22 septembre 1947 relatif aux subsides pour l'amélioration des races porcine, caprine et ovine

12 MAI 1950. - Arrêté ministériel dérogeant à l'arrêté ministériel du 5 janvier 1950 relatif à la validation de quatre bons de rééquipement ménager

15 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi du pécule familial de vacances en 1950

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent accordant un nouveau délai pour l'échange des billets de 5, de 10 francs et de certains billets de 50 francs

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'octroi de la subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien dans les sanatoriums et préventoriums

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent accordant la personnification civile à l'Union scientifique continentale du Verre

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent accordant un nouveau délai pour l'échange des billets de 5, de 10 francs et de certains billets de 50 francs

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

17 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant abrogation de l'arrêté du Régent du 14 mars 1950 concernant les licences d'importation de certains fromages et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

17 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi, à titre temporaire, de primes aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits condensés

17 MAI 1950. - Arrêté du Régent - Mines de houille. - Concessions du Bonnier et d'Espérance et Bonne-Fortune. - Amodiation. - Dérogation au cahier des charges

19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 mai 1948 et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1950 portant création des commissions de contrôle pour réfractaires

19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1948 relatif à la création et à la compétence territoriale des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945

20 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1947 réglementant la production et la distribution des corps gras industriels, des savons et des produits de nettoyage

22 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 3 de l'arrêté du Régent du 31 octobre 1947 organique de l'Institut historique belge de Rome

22 MAI 1950. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits concentrés

23 MAI 1950. - Arrêté ministériel Admission au transport par chemin de fer d'un nouveau produit explosif

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1949, par les chefs d'entreprise et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant approbation des règlements télégraphique et téléphonique internationaux, révision de Paris 1949

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Bruges

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant approbation des règlements télégraphique et téléphonique internationaux, révision de Paris 1949

25 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant un cadre temporaire spécial au Ministère des Travaux publics

26 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

26 MAI 1950. - Arrêté du Régent. - Jury spécial réservé aux élèves de l'école supérieure des Textiles de Verviers. - Première session de 1950

27 MAI 1950. - Arrêté du Régent concernant le recensement général de l'agriculture au 15 mai 1950. - Indemnités aux administrations communales

28 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant prorogation pour un terme de cinq ans, de la durée de l'Institut de Réescompte et de Garantie (abrogé par L 14-07-1951, art. 4)

28 MAI 1950. - Arrêté du Régent. - Conseil provincial de la Flandre occidentale. - Session extraordinaire. - Ordre du jour

30 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution de la loi du 21 janvier 1950 étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

30 MAI 1950. - Arrêté du Régent établissant la nouvelle classification barémique et modifiant le cadre organique du département, par application des dispositions de l'arrêté du Régent du 9 février 1948

31 MAI 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission consultative des statistiques de la prévoyance sociale et de la sécurité sociale.

31 MAI 1950. - Arrêté du Régent accordant au personnel rétribué par l'Etat un pécule de vacances et un complément familial à ce pécule de vacances

31 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés

31 MAI 1950. - Arrêté du Régent. - Administration centrale. - Modification du cadre

31 MAI 1950. - Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle dans les industries de la chaussure, de la ganterie et de la maroquinerie

31 MAI 1950. - Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle dans l'industrie de la tannerie

31 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires aux ayants droit d'un agent de l'Etat ou d'un militaire de carrière décédés

1 JUIN 1950. - ARRETE DU REGENT. - Secrétaires des parquets. - Traitements

1 JUIN 1950. - ARRETE MINISTERIEL - Enseignement de l'architecture. - Organisation. - Programme de l'épreuve préparatoire et des études

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de l'Administration des Mines

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'organisation des Chambre des métiers et négoces

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de la perception de la redevance due à l'Institut national de l'industrie charbonnière

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent fixant, pour l'année 1950, la redevance à payer à l'Institut national de l'industrie charbonnière

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 15 mars 1950 relatif au commerce des fécules et tapiocas

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 11 janvier 1946 portant codification du régime des indemnités allouées aux médecins non-fonctionnaires collaborant aux divers services du Ministère de la Santé publique et de la Famille

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent instituant au sein du Conseil de guerre permanent de Bruxelles des chambres temporaires dont le siège est fixé à Anvers.

2 JUIN 1950. - ARRETE DU REGENT relatif au renouvellement des obligations de la Dette 3 p.c., 2e série

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat et le rendant applicable au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent transférant le Conseil Supérieur d'hygiène des mines du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant celui du 31 mai 1946 établissant un régime de financement par l'Etat des stations thermales d'intérêt général

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Province d'Anvers. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Ordre du jour

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Province de Liège. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Ordre du jour

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Conseil provincial de Luxembourg. - Session extraordinaire. - Ordre du jour

2 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. Conseil provincial du Hainaut. - Session extraordinaire. - Ordre du jour

3 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant majoration des taux des cotisations pour allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

3 JUIN 1950. - Arrêté ministériel réglant la procédure d'attribution des crédits maritimes

5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 juillet 1948 attachant une allocation à l'exercice de certaines fonctions militaires spécialisées

5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent supprimant le comité consultatif permanent des traitements

5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent maintenant, après la remise de l'armée sur pied de paix, à certaines catégories de militaires, certains avantages dont ils bénéficiaient en temps de guerre

5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques (abrogé par AR 05-12-1950)

5 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 4 septembre 1946, instituant un Comité national belge de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (F. A. O.)

6 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités des membres des commissions de reconnaissance pour résistants par la presse clandestine et des personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle (abrogé par AR 24-12-1980, art. 2)

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à la situation pécuniaire de certains agents

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant réorganisation du Conseil supérieur de la route

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 1er août 1939 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Brabant pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

7 JUIN 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 1er, 5., de l'arrêté ministériel du 25 mai 1949 plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations de service

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Etablissement d'utilité publique. - Statuts. - Modifications

8 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Ministres. - Démissions. - Nominations

9 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant à nouveau l'arrêté du Régent du 1er mai 1947, relatif à la création d'un Comité ministériel de Coordination économique

9 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant nomination des membres du Comité du budget

12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes, modifié par les arrêtés du Régent des 7 et 28 février 1950

12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant dérogation au modèle de liste électorale

12 JUIN 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, en date du 4 avril 1950

13 JUIN 1950. - Arrêté du Régent autorisant le Ministre des Colonies à émettre un emprunt en Suisse

15 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de l'administration belge de Coopération économique à partir du 1er janvier 1950

16 JUIN 1950. - Arrêté ministériel. - Chemin de Fer vicinal de Liège-Wihogne-Vottem-Tongres (section de Liège-Wihogne-Tongres). - Plan de sectionnement

20 JUIN 1950. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les appareils à pipeter utilisés pour déterminer la teneur en matière grasse du lait entier.

20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'un emprunt à 4 %, au capital nominal de 1,500 millions de francs, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges

20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour le 2e trimestre 1950 (arrêté n° 12)

20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent - Services publics d'autobus provinciaux du sud de l'agglomération bruxelloise à exploiter par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. Approbation de l'autorisation. - Participation de l'Etat dans la formation du capital

20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Le Collège d'Europe ". - Statuts. - Approbation

20 JUIN 1950. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes

20 JUIN 1950. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole Royale Militaire. - Session 1950

20 JUIN 1950. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les appareils à pipeter utilisés pour déterminer la teneur en matière grasse du lait entier

21 JUIN 1950. - Arrêté du Régent interdisant l'introduction en Belgique des publications étrangères " Das Ronke Magazin ", " Paprika ", " Neues Magazin ", " Wiener Magazin " et " Eva "

22 JUIN 1950. - Arrêté ministériel - Admission au transport par chemin de fer de nouveaux produits explosifs

24 JUIN 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 1er juin 1950

26 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Justice, l'arrêté royal du 30 mars 1939, sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories

27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Malines

27 JUIN 1950. - Arrêté du Régent approuvant certaines modifications au règlement pour la perception d'un droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Malines

29 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

29 JUIN 1950. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948, octroyant une majoration de salaire en contrepartie des certaines allocations compensatoires

29 JUIN 1950. - Arrêté ministériel portant approbation de modèle de compteur électrique

30 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté-loi du 30 janvier 1947, fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique

30 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant division du territoire du Royaume, sous le rapport du service des mines

1 JUILLET 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation

1 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel relatif à l'importation de prunes

1 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant agréation d'un service hospitalier et d'une clinique en exécution de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

1 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux en date du 26 avril 1950

3 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 1er août 1948 approuvant le règlement pour le transport de liquides combustibles sur les voies de navigation intérieure

3 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant: 1. l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et le règlement général y annexé déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles affectés au transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules carrosses pour le transport de sept personnes ou plus ( non compris le conducteur ) et les véhicules automobiles affectés au transport de choses; 2. l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 approuvant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles carrosses pour le transport de six personnes ou moins ( non compris le conducteur ) et affectés au transport rémunéré de personnes ou au transport de choses

3 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent - Mines de houille. - Concessions de Gosson-La Haye-Horloz et d'Espérance et Bonne-Fortune. - Amodiation. - Dérogation au cahier des charges

4 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent convoquant la Chambre des représentants et le Sénat, Chambres réunies

4 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel. - Chasse au gibier d'eau. - Ouverture

4 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel. - Chasse à tir au broquart et au cerf

5 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel créant la carte de réfractaire

5 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel créant la carte de résistant civil

5 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel créant la carte de résistant par la presse clandestine

7 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle dans l'industrie de la bonneterie

8 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant le statut du personnel du cadre permanent de la base métropolitaine d'Afrique

8 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent. - Hôpitaux. - Maternités. - Prix de la journée d'entretien (année 1950)

10 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant le statut du personnel campé d'Afrique

10 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes

10 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant modification du cadre définitif du Ministère des Travaux publics

12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 7)

12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers

13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent concernant le statut des officiers auxiliaires de la force aérienne

13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision du 22 mai 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent. - Croix-Rouge du Congo. - Statut organique. - Modification

13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent portant règlement organique de l'Ecole coloniale

14 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1948 relatif aux entrepôts fictifs

14 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant la composition de la commission technique générale pour l'étude de la classification des professions

14 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des services de santé en date du 6 mars 1950

14 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent révisant l'arrêté du 9 septembre 1949 portant désignation du gouvernement belge à la Banque Internationale de reconstruction et de développement économique

15 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant dispositions complémentaires relatives à l'approbation de modèles de compteurs électriques

15 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent accueillant une requête relative à l'industrie des verres coulés déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

15 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

17 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

18 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent déterminant les jours fériés rémunérés auxquels les travailleurs des exploitations de terre plastique de la région d'Andenne peuvent prétendre, ainsi que les conditions d'assiduité à remplir

18 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel. - Chemins de Fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises

18 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel. - Chemins de Fer vicinaux. - Modifications aux conditions règlementaires générales

18 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de l'Imprimerie et des Arts graphiques en date du 8 mars 1950

24 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'article 197 du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

25 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociales, dues par les ouvriers permanents et les employeurs des entreprises agricoles (abrogé par AM 10-10-1952, art. 3)

27 JUILLET 1950. - Arrêté royal déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

28 JUILLET 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mars 1947 concernant le règlement relatif aux autorisations de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles

28 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 132 de l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires

28 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel - Chemins de fer vicinaux de Aarsele-Courtrai-Mouscron-Menin-Montaleux ; de Tielt-Hooglede avec embranchement Ardooie-Izegem et de Courtrai-Wervik-Menin

29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1945, concernant l'interdiction de soustraire certains biens ou marchandises à la circulation

29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires pris en exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur le même objet

29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents à établir par les négociants en froment et les meuniers industriels

31 JUILLET 1950. - Arrêté royal relatif à l'admission dans les cadres de réserve de certains officiers supérieurs de l'armée et de la force aérienne

31 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel modifiant le règlement relatif au régime fiscal des huiles minérales

31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie alimentaire en date du 22 mai 1950

31 JUILLET 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel en date du 23 mai 1950

31 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 mai 1950, fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits concentrés

2 AOUT 1950. - Arrêté ministériel Admission au transport par chemin de fer d'un nouvel explosif

3 AOUT 1950. - Arrêté ministériel fixant le montant de la cotisation complémentaire à payer par les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie-invalidité, dans le cadre de l'accord complémentaire à la convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale

4 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant les exploitants de magasins de détail établis dans certaines communes balnéaires à faire travailler leur personnel les dimanches 23 et 30 juillet, 6, 13 et 20 août 1950

5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1948, qui crée une commission nationale du peuplier

5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation définitive au secrétariat social d'employeurs " Secrétariat interprofessionnel de Sécurité sociale " à Rocourt

5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation à des secrétariats sociaux d'employeurs

5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du ciment

5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions paritaires régionales auprès des entreprises de tramways et autobus urbains

7 AOUT 1950. - Arrêté ministériel fixant les époques de l'ouverture et de la fermeture de la chasse pour la saison 1950-1951

8 AOUT 1950. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 portant fixation du cadre du département

9 AOUT 1950. - Arrêté royal. - Agréation des entrepreneurs. - Arrêté royal modifiant la liste des sous-catégories

10 AOUT 1950. - ARRETE ROYAL relatif au recrutement des facteurs surnuméraires de [LA POSTE]

10 AOUT 1950. - Arrêté royal. - Commissionnement de S. A. R. le Prince héritier au grade de Lieutenant général

10 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946 relatif aux indemnités des secrétaires-trésoriers, des membres des commissions d'appel en matière de pension de vieillesse et des fonctionnaires du Ministère des Finances qui collaborent à l'exécution de la loi sur les pensions de vieillesse

10 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant le règlement de la Bourse de fonds publics et de change de Bruxelles

10 AOUT 1950. - Arrêté royal instituant une commission pour l'octroi de distinctions honorifiques au titre de résistance par la presse clandestine

10 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947, portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines

10 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

11 AOUT 1950. - Arrêté royal déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes emportant exécution parée

12 AOUT 1950. - Arrêté royal. - Services spéciaux d'autobus réservés au transport des ouvriers mineurs vers les charbonnages du Limbourg, à exploiter par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Participation de l'Etat dans la formation du capital

14 AOUT 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité des usines à gaz et du mouvement de leurs stocks.

14 AOUT 1950. - Arrêté ministériel accordant l'agréation provisoire à des centres médicaux d'appareillage

14 AOUT 1950. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1946 relatif aux attributions du Département de la Défense nationale concernant les bâtiments et installations militaires

15 AOUT 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948, relatif à l'homologation des machines agricoles

16 AOUT 1950. - Arrêté royal - Ministres. - Démissions. - Nominations

21 AOUT 1950. - Arrêté royal relatif à la taxe à payer par certains industriels qui dénaturent de l'alcool avec décharge de l'accise

21 AOUT 1950. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de surveillance dans les établissements dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation

22 AOUT 1950. - Arrêté ministériel - Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des voyageurs

24 AOUT 1950. - Arrêté royal. - Création d'une commission de linguistique africaine

24 AOUT 1950. - Arrêté ministériel. - Deuxième arrêté ministériel portant agréation de polycliniques

26 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances

26 AOUT 1950. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

28 AOUT 1950. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1950, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail

29 AOUT 1950. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

30 AOUT 1950. - Arrêté royal approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Gand

31 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 200 millions de francs

31 AOUT 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires, pris en exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1939, réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur le même objet

1 SEPTEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL déterminant la nomenclature des objets constituant le grand et le petit équipement des forces armées.

1 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal réglant l'accession de certains surveillants de travaux du Ministère de la Défense nationale au grade de contrôleur de travaux

1 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts du Centre de recherches scientifiques et techniques de l'industrie des fabrications métalliques

2 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif aux barèmes des traitements du personnel de l'enseignement technique et agricole agréé servant de base à la détermination des subsides de l'Etat

2 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal fixant le taux d'intervention de l'Etat dans les traitements du personnel des écoles techniques agréées, catégories C1, C1D, C2, C3, C5 et écoles ménagères agricoles des catégories C1 et C2

4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, en date du 5 mai 1950

7 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal portant les règlements particuliers de certaines voies navigables.

7 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal portant institution d'une commission nationale de la productivité industrielle

7 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 accueillant la requête introduite par la Fédération des Industries du Cuir et par la Fédération de la Tannerie et des Industries connexes, tendant à la reconnaissance du centre de recherches techniques et scientifiques des industries de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir, et à l'agréation de ses statuts

8 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal transférant au Ministre des Travaux publics les attributions du Ministre des Finances relatives à la perception des droits de navigation, à la délivrance des plaques d'immatriculation de barquette et d'embarcation de plaisance et à la délivrance des plaques-anneaux de bouée de pêche

8 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production des sucreries et des raffineries de sucre