Lex Iterata

Texte 1991003568

18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers à contracter des emprunts à concurrence de 1 200 000 000 de francs pour l'année 1991

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-10-1991
Numéro
1991003568
Page
22002
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex