Texte 1992031365

14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté du Collège réuni modifiant, pour la Commission communautaire commune, diverses dispositions relatives aux services d'aide aux familles et personnes âgées

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
7-1-1992
Numéro
1992031365
Page
161
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19750801011978111604
belgiquelex

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