Texte 1992022627

23 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-2-1992
Numéro
1992022627
Page
2276
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022281
belgiquelex

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