Lex Iterata

Texte 1992013009

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-2-1992
Numéro
1992013009
Page
2525
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012850
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