Lex Iterata

Texte 1991012780

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1991
Numéro
1991012780
Page
23935
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012796
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