Lex Iterata

Texte 1991036627

21 NOVEMBRE 1991. - ARRETE pris en exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et déterminant le taux d'intérêt pour un crédit de 223 906 000 francs _ tranche 1991 _ aux Universités libres flamandes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-12-1991
Numéro
1991036627
Page
29002
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex