Lex Iterata

Texte 1992013073

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1992
Numéro
1992013073
Page
1826
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979020808
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