Lex Iterata

Texte 1991022587

2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1989 organisant la prise en charge de frais exposés dans le cadre de l'exécution de missions confiées à la Commission pour l'informatisation de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-1-1991
Numéro
1991022587
Page
1135
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022175
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