Lex Iterata

Texte 1991014171

7 MAI 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la participation de l'Etat dans le capital de la Société nationale des Chemins de fer belges en vue du financement des investissements d'établissement, d'aménagement et de renouvellement des installations et du matériel ferroviaires. _ Année 1991

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-10-1991
Numéro
1991014171
Page
22173
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex