7 MAI 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la participation de l'Etat dans le capital de la Société nationale des Chemins de fer belges en vue du financement des investissements d'établissement, d'aménagement et de renouvellement des installations et du matériel ferroviaires. _ Année 1991

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 8-10-1991
Numéro: 1991014171
Page: 22173
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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