Lex Iterata

Texte 1991018023

14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
28-2-1991
Numéro
1991018023
Page
3781
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000039
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