Lex Iterata

Texte 1991000367

10 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-8-1991
Numéro
1991000367
Page
17098
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989000585
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