Lex Iterata

Texte 1991007041

28 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
1-3-1991
Numéro
1991007041
Page
3941
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-28/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983007355
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