9 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-1-1991
- Numéro
- 1991025006
- Page
- 1342
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-01-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-07-04/36, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2007>
