9 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer.

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 22-1-1991
Numéro: 1991025006
Page: 1342
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-09/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-07-04/36, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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