Lex Iterata

Texte 1991912657

14 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1988 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-1991
Numéro
1991912657
Page
25002
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012054
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