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Lex Iterata
Texte 1991035668
17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et de maisons de repos
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1991
Numéro
1991035668
Page
12771
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024630
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