Lex Iterata

Texte 1992029779

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française octroyant une allocation horaire pour service de nuit aux membres du personnel du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-2-1992
Numéro
1992029779
Page
2342
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967010602
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