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Lex Iterata
Texte 1991014198
21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution des fréquences destinées au service mobilophone paneuropéen
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
5-7-1991
Numéro
1991014198
Page
14998
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex