Lex Iterata

Texte 1992021333

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la dissolution de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
7-2-1992
Numéro
1992021333
Page
2616
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex