Lex Iterata

Texte 1991012963

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1976, concernant la formation des délégués syndicaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1991
Numéro
1991012963
Page
28362
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976032551
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