Article 1er.Un montant de 300 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour assurer le financement de développements informatiques et électroniques à réaliser par des institutions publiques de sécurité sociale ou pour leur compte, dans le cadre des objectifs d'informatisation accentuée du système administratif de la sécurité sociale.
Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à procéder à l'affectation du montant visé à l'article 1er et à le liquider par tranches, selon les développements informatiques qu'il accepte et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1991.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.