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Lex Iterata
Texte 1991912967
30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1991
Numéro
1991912967
Page
27196
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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