Lex Iterata

Texte 1991912967

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1991
Numéro
1991912967
Page
27196
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex