Lex Iterata

Texte 1991025156

22 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité NAAXIA, collyre 6 %, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
24-8-1991
Numéro
1991025156
Page
18369
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-22/35
Entrée en vigueur / Effet
24-08-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique NAAXIA, collyre 6 %, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.