Lex Iterata

Texte 1991012137

22 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1991
Numéro
1991012137
Page
11782
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex