17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 règlementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 8-6-1991
Numéro: 1991035670
Page: 12774
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-04-17/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985024628
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