Lex Iterata

Texte 1991035670

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1985 règlementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1991
Numéro
1991035670
Page
12774
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024628
belgiquelex