24 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-1991 et mise à jour au 01-10-1999).

Article 1er.La Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières est composées de (six) membres effectifs et de (six) membres suppléants. <AR 1999-09-20/34, art. 1, 003; En vigueur : 1999-10-10>

Art. 2.L'arrêté royal du 26 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.