24 AVRIL 1991. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-1991 et mise à jour au 01-10-1999).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-5-1991
- Numéro
- 1991012284
- Page
- 10044
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-04-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-1991
- Texte modifié
- 1973092606
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières est composées de (six) membres effectifs et de (six) membres suppléants. <AR 1999-09-20/34, art. 1, 003; En vigueur : 1999-10-10>
Art. 2.L'arrêté royal du 26 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières est abrogé.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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