Lex Iterata

Texte 1991011398

11 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1991 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
14-11-1991
Numéro
1991011398
Page
25492
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011171
belgiquelex