12 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-9-1991
- Numéro
- 1991029424
- Page
- 20083
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199101-03-1991
- Texte modifié
- 1990027965
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1992-11-17/32, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1992>
