Lex Iterata

Texte 1991022384

2 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 autorisant le Ministère de la Prévoyance sociale à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à la Direction générale des Prestations familiales et Allocations aux handicapés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-9-1991
Numéro
1991022384
Page
20278
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022050
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