29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garages dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-4-1991
Numéro: 1991012012
Page: 7669
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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