Lex Iterata

Texte 1991012012

29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garages dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-4-1991
Numéro
1991012012
Page
7669
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex