Lex Iterata

Texte 1991011352

6 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1978 pris en application de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-10-1991
Numéro
1991011352
Page
22994
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978051204
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