Lex Iterata

Texte 1991014282

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 février 1989 réglant la situation administrative des agents de [BELGACOM] qui occupent un emploi dans un organisme ou une société visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-10-1991
Numéro
1991014282
Page
22298
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989014046
belgiquelex