Lex Iterata

Texte 1991000066

24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-2-1991
Numéro
1991000066
Page
2376
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex