1 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture, une Commission nationale de sélection de films pour les festivals

2 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries, produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

2 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

3 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel déterminant la notion de femme-chef de ménage

4 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 décembre 1960 modifiant, en ce qui concerne les agents désignés pour exercer leurs fonctions dans le territoire du Rwanda-Burundi, l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

4 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel. - Examen d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire. -Session 1962. - Composition du jury.

8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les conditions d'[agrément] des groupements [...] de sociétés coopératives et des sociétés coopératives. <AR 2015-03-24/02, art. 1, 005; En vigueur : 31-05-2015> <AR 2016-05-04/05, art. 1, 006; En vigueur : 01-06-2016>

8 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1961

8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

8 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des services extérieurs du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique

8 JANVIER 1962. - Arrêté royal. - Kalken. - Suppression de l'emploi d'instituteur en chef sans classe. Approbation.

8 JANVIER 1962. - Arrêté royal. - Okegem. - Suppression de la troisième classe de l'école communale. Approbation

9 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

9 JANVIER 1962. - Arrêté royal complétant la liste des établissements d'enseignement supérieur prévus à l'article 10, § 2, des lois sur la milice, coordonnées le 2 septembre 1957

9 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances.

10 JANVIER 1962. _ Arrêté ministériel fixant le prix des biscuits.

10 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1960 fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

10 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements ou le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement (abrogé par AR 13-12-1966, art. 8)

11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'indemnisation du chômage du au gel au cours de l'hiver 1961-1962 par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

11 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961 au personnel navigant de la pêche maritime

12 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'inspection linguistique, prévue par la loi du 30 juillet 1938, modifiée par la loi du 30 juillet 1955, concernant l'usage des langues à l'armée

15 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume.

15 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel fixant les prix des briques

15 JANVIER 1962. - Arrêté royal relatif à l'organisation de la coopération avec les pays en voie de développement

15 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les titres de capacités juges suffisants pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement moyen et normal (reporté par AR 17-03-1967, art. 9)

15 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1961 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi que des agents de complément

15 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des missions en Allemagne occidentale

15 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1959 fixant la première liste des organismes de recherche scientifique dont question à l'article 16 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 et à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 mai 1958

15 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques

16 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1960 prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie des fabrications métalliques (abrogé par AR 30-01-1967, art. 3)

17 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1960, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

17 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant extension du cadre temporaire créé près l'Institut national de Statistique par l'arrêté royal du 8 septembre 1961 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1961, en vue d'assurer l'exécution des travaux des recensements généraux

17 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1960, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

18 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

19 JANVIER 1962. - Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins

19 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant sa décision du 27 septembre 1960 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 juin 1961

19 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1960 portant fixation du cadre organique de l'Office National de l'Emploi

19 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1961, relatif aux mesures à prendre pour éviter la propagation dans le pays du peronospora tabacina (Mildiou du tabac)

19 JANVIER 1962. - Arrêté royal créant un insigne distinctif en faveur des travailleurs, petits commerçants et artisans anciens combattants ou invalides de guerre

19 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1956, prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks dans certains secteurs de l'industrie chimique

19 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice

19 JANVIER 1962. - Arrêté royal. - Stene. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

19 JANVIER 1962. - Arrêté royal. - Assebroek. Suppression de l'école gardienne communale à classe unique. Approbation

22 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel relatif à la dénaturation et à la substitution du froment indigène dans les moutures des meuneries industrielles (abrogé par AR 09-10-1967, art. 10)

22 JANVIER 1962. - Arrêté royal approuvant certaines modifications au règlement de la Bourse à terme des Laines, à Anvers, et au règlement de l'Office de liquidation de la Bourse à Terme des Laines, à Anvers

22 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans certaines parties de l'Ourthe

22 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 261 du Règlement Général pour la Protection du Travail

22 JANVIER 1962. - Arrêté royal. - Conseil provincial de Luxembourg. - Session extraordinaire. - Convocation

22 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant celui du 12 janvier 1961 concernant l'octroi du grade de gradué du degré supérieur en sciences économiques, commerciales et consulaires par l'Institut supérieur de commerce de l'Etat, à Anvers

22 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant suppression de la seconde classe, à l'école primaire communale pour garçons, à Comines

22 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant celui du 12 janvier 1961, concernant l'octroi du grade de gradué du degré supérieur en sciences économiques, commerciales et consulaires par l'Institut supérieur de commerce de l'Etat, à Anvers

23 JANVIER 1962. - ARRETE ROYAL portant des mesures particulières d'application de la loi du 27 juillet 1961 à certains membres du personnel soumis au statut des agents auxiliaires de [LA POSTE]

23 JANVIER 1962. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1962-1982

23 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1962-1982

23 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

23 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1956 concernant les oiseaux insectivores et les tenderies

23 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1955 relatif à la connexion de nouveaux tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et de plans destinés à relever leur état

24 JANVIER 1962. - ARRETE ROYAL relatif à la durée du travail dans les blanchisseries et les lavoirs, dans les entreprises de repassage, de même que dans les dépôts et les " shops "

24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

24 JANVIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

24 JANVIER 1962. - Arrêté royal déterminant les critères à prendre en considération pour le calcul des prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques

24 JANVIER 1962. - Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage des vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et les " shops "

25 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance et des greffiers dirigeants des tribunaux de commerce

25 JANVIER 1962. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1960 entre les meuniers industriels

25 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1961, relatif à l'émission par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique d'une deuxième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

25 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant des mesures particulières d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 en ce qui concerne certains membres du personnel soumis au statut du personnel de complément du Ministère de la Défense nationale

25 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1960 relatif à la détermination des conditions de stage des candidats aux fonctions de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières

25 JANVIER 1962. - Arrêté royal complétant le cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

25 JANVIER 1962. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1960 entre les meuniers industriels

25 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel portant désignation de commissaires du gouvernement auprès de charbonnages

26 JANVIER 1962. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'établissement du tableau de hiérarchie, l'arrêté royal du 27 mai 1958 fixant le statut du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service dans les universités de l'Etat

26 JANVIER 1962. - Arrêté royal prolongeant le délai imparti aux groupements nationaux de sociétés coopératives et aux sociétés coopératives pour introduire leur requête en agréation

26 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office National de l'Emploi

26 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les congés de maternité et d'allaitement, l'arrêté royal du 14 février 1961, fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

26 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire des fonctions de la direction générale des affaires congolaises et du Rwanda-Burundi

26 JANVIER 1962. - Arrêté royal en ce qui concerne les congés de maternité et d'allaitement, l'arrêté royal du 14 février 1961, fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

27 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

29 JANVIER 1962. - Arrêté royal déterminant les organismes d'intérêt public dont les agents sont dispenses de la condition relative à la limite d'âge pour être nommés agents de l'Etat

29 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant création de Commissions consultatives pour l'étude et l'amélioration des transports en commun

29 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant les conditions d'attribution de certains emplois du Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954 portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

29 JANVIER 1962. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, invalides de la guerre 1940-1945, pour la période antérieure au 1er janvier 1951, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

29 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant convocation du collège électoral de la commune de Westende

29 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat de l'école gardienne communale de Waremme (Centre)

30 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925, organique du Comité permanent de l'électricité

30 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances et l'arrêté royal du 30 mars 1955 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Finances

30 JANVIER 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'actuaire prévu au cadre organique du Ministère des Classes moyennes

30 JANVIER 1962. - Arrêté royal portant nomination des membres ordinaires du Conseil de perfectionnement des enseignements gardien, primaire et spécial de l'Etat

31 JANVIER 1962. - ARRETE ROYAL d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission aux emplois d'auxiliaires de [LA POSTE]

31 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

31 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

1 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel relatif à la police sanitaire de la peste porcine

1 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

1 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant les modalités de l'emploi du Fonds de réserve de l'Oeuvre Nationale de l'Enfance

1 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant agréation de laboratoires qui peuvent être chargés d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool

2 FEVRIER 1962. - ARRETE MINISTERIEL - Fonds national des Etudes. Section des bourses d'études secondaires. Comités de sélection

2 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961, de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant la composition des vêtements de travail du personnel occupé dans les salles de spectacles cinématographiques

2 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel. - Fonds national des Etudes. Section des bourses d'études secondaires. Comités de sélection. Jetons de présence

2 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant le montant des allocations pour diplômes spéciaux

2 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, fixant les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques

2 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Action internationale de développement coopératif (Acindeco). - Personnification civile

2 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Suppression de la troisième classe de l'école primaire communale. - Approbation

3 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

3 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant certaines dispositions spéciales en faveur des agents de l'administration d'Afrique se trouvant en suspension d'activité de service pour mission syndicale

5 FEVRIER 1962. - Arrêté royal règlementant l'octroi de subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective

5 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1960 portant organisation de l'école de Guerre

5 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles le candidat en sciences, groupe : sciences chimiques, peut obtenir le grade de candidat ingénieur civil

6 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1961, fixant les époques de l'ouverture et de la fermeture de la chasse pour la saison 1961-1962

6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1958, portant organisation d'une aide financière pour encourager l'amélioration des installations et du matériel à bord des bateaux de pêche belges

6 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel portant agréation d'un organisme financier, en application des lois des 17 et 18 juillet 1959

6 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'école Royale Militaire. - Session 1962

6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 4 mai 1961 par la Fédération des groupements de négociants en grains indigènes, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant transformation d'écoles moyennes de l'Etat en athénées royaux

7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1962 au 30 juin 1962 (arrêté n° 39)

7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 1936, portant règlementation de l'emploi des dénominations " couverture de laine ", " couverture pur laine ", " couverture 3/4 laine ", et " couverture de laine mixte ", et modificatif de l'arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif au même objet

7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant le mode de recrutement du personnel éducatif et enseignant des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant les vêtements de travail et de protection dans les entrepôts des halles aux poissons du littoral

7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal autorisant la Sabena à participer à la constitution, au capital et la gestion de Libyanair

7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'école Royale Militaire. - Session 1962

8 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2e, des lois sur la milice, modifié par la loi du 21 juin 1961

8 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 mai 1959 instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale

9 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

9 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 (Moniteur belge du 17 janvier 1962) fixant les prix des briques

9 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne

9 FEVRIER 1962. - Arrêté royal approuvant la suspension de l'école primaire communale de la section de Libersart, à Tourinnes-Saint-Lambert

12 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

12 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant homologation de normes élaborées par l'Institut belge de normalisation

12 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1959 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil professionnel de la pêche et déterminant l'échelle d'un grade particulier

12 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1956 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil professionnel du textile et du vêtement et déterminant les échelles des grades particuliers

12 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant nomination de S.A.R. le Prince Albert, Prince de Liège, Prince de Belgique, en qualité de président d'honneur du conseil d'administration de l'Office belge du commerce extérieur

12 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Fondation de l'établissement d'utilité publique "Institut belge d'Information et de Documentations". - Statuts. - Approbation

12 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1956 fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil professionnel du textile et du vêtement et déterminant les échelles des grades particuliers

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à deux emprunts à émettre sous la garantie de l'Etat, par la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (Sabena)

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant le statut des délégations syndicales pour les travailleurs de l'exploitation des salles de spectacles cinématographiques

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières relative à l'égalité de rémunération entre les ouvriers et ouvrières effectuant un même travail dans les entreprises relevant de sa compétence

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1960, relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline

14 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant la superficie minimum des pépinières forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion du renouvellement des registres de population

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux agents communaux chargés du recensement général de la population, des bâtiments et logements, de l'industrie et du commerce en 1961

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à l'adaptation, au 1er janvier 1960, des échelles de traitements des agents provinciaux et communaux relevant des groupes barémiques A, B, C et D

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant transfert du musée royal de l'Afrique centrale des services du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1956, fixant les conditions de nomination à certains grades particuliers du Ministère des Finances

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise. - Approbation du cahier des charges général

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil national consultatif de l'Industrie charbonnière et des membres des Conseils consultatifs provinciaux

15 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel portant classement d'un cours d'eau, pris en exécution de l'arrêté royal du 29 décembre 1953, fixant les conditions générales de décharge d'eaux usées ne provenant pas d'égouts communaux

15 FEVRIER 1962. - Arrêté royal approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail : " Les Industries textiles réunies ", établie à Gand

15 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", au moyen des capitaux du Fonds B 2

15 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 juin 1959, fixant les échelles des grades particuliers des établissements relevant de l'administration de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

15 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Ternat. - Suppression de classes des écoles communales

16 FEVRIER 1962. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1947, relatif au marquage des fromages à pâtes dure et demi-dure, suivant leur teneur en matière grasse

16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission, fixant la classification et les salaires des travailleurs de la pâtisserie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février 1960

16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juillet 1950, portant le statut du personnel campé d'Afrique

16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant les décisions des 16 octobre 1957 et 20 avril 1959, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 10 avril 1959 et 12 janvier 1960

16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal nommant les membres du Comité national pour le travail à domicile

16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du travail

16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur de bronze de lauréat du travail de Belgique

16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil central de l'économie

16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant nomination d'un membre effectif et de trois membres suppléants du Conseil professionnel du textile et du vêtement

17 FEVRIER 1962. - Arrêté royal créant la Médaille commémorative du règne de S.M. Albert 1er

17 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant modification de la dénomination d'un grade figurant au cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

19 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de malt et orge utilisés en malterie

19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande

19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs

19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en produits textiles

19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal tendant à l'instauration d'un jour de repos hebdomadaire dans le commerce des fleurs

19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le Règlement Général pour la Protection du Travail en ce qui concerne les prescriptions régissant les installations de lampes à décharge

19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954, coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le Règlement Général pour la Protection du Travail en ce qui concerne les prescriptions régissant les installations de lampes à décharge

20 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1962 relatif à la dénaturation et à la substitution du froment indigène dans les meuneries industrielles

20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal concernant le repos de nuit des femmes occupées dans l'industrie cinématographique

20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

20 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1961, relatif au stockage des combustibles minéraux solides

20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de services de santé, concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé (abrogé par AR 20-04-1967, art. 27)

20 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1957, déterminant les modalités d'organisation de l'examen de fin de stage des bibliothécaires de la Bibliothèque royale de Belgique et de certains établissements de l'Etat relevant de l'administration de l'Enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruction publique

20 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel. - Loterie africaine. - Tranches spéciales. - Nouveau plan des lots

21 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant le règlement d'ordre intérieur du Conseil national consultatif de l'industrie charbonnière

21 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant le règlement d'ordre intérieur des Conseils consultatifs provinciaux de l'industrie charbonnière

22 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant le salaire pour la cueillette du houblon pour la campagne 1961

22 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation "Verrekenkas van't Meetjesland" à Eeklo

23 FEVRIER 1962. - ARRETE ROYAL concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juin 1946, déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le titre 1er chapitre II, A, du Règlement Général sur la Protection du Travail

23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 5 octobre et 14 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique, abrogeant la décision du 18 février 1950, de la Commission paritaire nationale du spectacle, concernant les conditions d'octroi des jours fériés dans l'industrie de l'exploitation du film, et fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique

23 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 13 mars 1961 relatif à l'exportation de volaille abattue et à l'importation de volaille vivante d'abattage et de volaille abattue

23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le titre 1er, chapitre II, A, du Règlement Général sur la Protection du Travail

23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Velzeke-Ruddershove. - Suppression de la cinquième classe primaire de l'école communale. - Approbation

23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal Saint-Nicolas. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons et de l'école communale gardienne. - Approbation

23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal Heppenbach. - Suppression de la seconde classe de l'école primaire communale de Mirfeld. - Approbation

26 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

26 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Conseil provincial du Hainaut. - Session extraordinaire. Convocation

26 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales "Alfametal", à Gand

26 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des charbonnages du couchant de Mons, à Mons

27 FEVRIER 1962. - ARRETE ROYAL relatif au personnel navigant des Forces armées

27 FEVRIER 1962. - ARRETE MINISTERIEL relatif au personnel navigant des Forces armées

27 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1955, relatif à l'octroi de subsides pour l'organisation de cours agricoles, horticoles et ménagers agricoles par correspondance

27 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954, portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

27 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service de l'Université de l'Etat à Gand

28 FEVRIER 1962. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 28-11-1972, art. 1>

28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'égalité de salaire entre les travailleurs masculins et féminins effectuant un même travail

28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1958 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel approuvant certaines matières servant à recouvrir la croûte du fromage

28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif au contrôle des établissements subventionnés (article 37 de la loi du 29 mai 1959)

28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Liège

28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Société des Transports intercommunaux de Charleroi. - Approbation du cahier des charges général

28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal. - Donation

1 MARS 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 MARS 1962. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1959-1960 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élevés des écoles gardiennes et primaires subventionnées

1 MARS 1962. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans des instituts spéciaux

1 MARS 1962. - Arrêté royal fixant le programme des examens pour la collation des grades académiques légaux de candidat ingénieur civil et d'ingénieur civil par l'Université de l'Etat à Liège

1 MARS 1962. - Arrêté royal fixant le programme des examens pour la collation des grades scientifiques d'ingénieur par l'Université de l'Etat à Liège

1 MARS 1962. - Arrêté royal fixant le programme des matières facultatives de la faculté des sciences appliquées de l'Université de l'Etat à Liège

1 MARS 1962. - Arrêté ministériel fixant les formules des diplômes scientifiques conférés par la Faculté des sciences appliquées de l'Université de l'Etat à Liège

1 MARS 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

1 MARS 1962. - Arrêté royal portant attribution de l'Etoile de cadet du travail de Belgique

2 MARS 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission des emplois du personnel scientifique des établissements scientifiques relevant du Ministère de l'Agriculture

2 MARS 1962. - Arrêté royal organisant les conférences et les journées d'études agricoles

5 MARS 1962. - Arrêté ministériel désignant l'officier général ou supérieur, exerçant les fonctions dévolues au général commandant pour les conseils de guerre en campagne A et B auprès des forces belges se trouvant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

5 MARS 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1960, n. 11806, fixant le montant des jetons de présence accordés aux membres des Commissions consultatives du Ministère de la Défense nationale, dénommées " Armée-jeunesse " et " Armée-Economie "

6 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 16 décembre 1959 établissant, pour l'Université de l'Etat à Gand, la liste des cours pour lesquels, outre l'avis des facultés, écoles, instituts ou centres, au programme desquels figure le cours, l'avis d'une autre faculté est requis lorsqu'il doit être pourvu à une vacance

8 MARS 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique d'une troisième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

8 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

8 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

8 MARS 1962. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 80 millions de francs

8 MARS 1962. - Arrêté royal exonérant de la taxe de séjour les ressortissants luxembourgeois résidant en Belgique

8 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 1934 relatif à l'octroi de titre honorifique des fonctions

8 MARS 1962. - Arrêté royal. - Conseil provincial du Brabant. Session extraordinaire. - Convocation

8 MARS 1962. - Arrêté royal. - Conseil provincial de Liège. Session extraordinaire. - Convocation

8 MARS 1962. - Arrêté royal. - Conseil provincial d'Anvers. - Session extraordinaire. Convocation

8 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction et à l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

8 MARS 1962. - Arrêté royal portant commission d'un officier supérieur à l'emploi de général-major

8 MARS 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 16 juin 1961 par l'Union professionnelle des bandagistes et orthopédistes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

9 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

9 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant le titre III du Règlement Général pour la Protection du Travail

9 MARS 1962. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

9 MARS 1962. - Arrêté ministériel fixant le barème des honoraires des arbitres en matière de réclamations contre la fixation ou la révision des revenus cadastraux

9 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant la liste des établissements d'enseignement supérieur prévue à l'article 10, § 2, des lois sur la milice, coordonnées le 2 septembre 1957

9 MARS 1962. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1962

9 MARS 1962. - Arrêté royal prorogeant le mandat du commissaire du gouvernement près les bourses de marchés à terme sur marchandises et denrées, les organismes de liquidation et la Commission générale des bourses

9 MARS 1962. - Arrêté royal. - Séminaire. - Fondation de bourses d'étude. - Legs

9 MARS 1962. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission chargée d'attribuer les récompenses de la Fondation Emile Jouniaux pour la période 1957-1961

12 MARS 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de flocons d'avoine destinés à l'alimentation humaine

12 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant : 1 le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses; 2 l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siège conducteur

12 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre de la Commission paritaire nationale de transport fixant les salaires minimums et l'indemnité de séjour applicables dans les entreprises de transport de choses, relevant de la Commission paritaire nationale du transport

12 MARS 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1962

12 MARS 1962. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1962

12 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1953 portant règlement général des universités de l'Etat

12 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1956 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions ou elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

12 MARS 1962. - Arrêté royal. - Conseil provincial du Limbourg. - Session extraordinaire. Convocation

12 MARS 1962. - Arrêté ministériel portant nomination du président, des membres et des rapporteurs du groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

12 MARS 1962. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

12 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1956 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions ou elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

13 MARS 1962. - Arrêté royal. - Conseil provincial de la Flandres orientale. - Session extraordinaire. - Convocation

13 MARS 1962. - Arrêté royal. - Oostkamp. - Suppression de l'école primaire communale unique et de l'école gardienne. - Approbation

13 MARS 1962. - Arrêté royal. - Serskamp. - Suppression de la 5e classe primaire de l'école communale. - Approbation

13 MARS 1962. - Arrêté royal. - Kaggevinne. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons à classe unique. - Approbation

14 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins, conformément à l'article 119 du Traité de Rome

14 MARS 1962. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel du métal

15 MARS 1962. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

15 MARS 1962. - Arrêté royal fixant pour l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège, certaines modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

15 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour la reproduction des listes électorales

15 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation aux agents des provinces et des communes qui sont affiliés librement à une Société mutualiste reconnue

15 MARS 1962. - Arrêté royal portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes

15 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

15 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'adaptation, au 1er janvier 1961, des échelles de traitements des agents provinciaux et communaux relevant des groupes barémiques, Dbis, E, Ebis, F, Fbis, G et H

15 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1957 et concernant l'agréation des établissements hospitaliers, en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1955, organique de l'assurance maladie-invalidité

15 MARS 1962. - Arrêté ministériel. - Ligne vicinale Anvers-Boom-Rumst. - Tableau de sectionnement

15 MARS 1962. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de la Famille en remplacement d'un membre démissionnaire

15 MARS 1962. - Arrêté royal portant attribution de l'Etoile de cadet du travail de Belgique

15 MARS 1962. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'argent de lauréat du travail de Belgique

16 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Liège

16 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1959 relatif à l'amélioration de l'espèce porcine

16 MARS 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

16 MARS 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1931, portant règlement général du contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1936, portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1938, portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation

17 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947, relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

19 MARS 1962. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 2 1/2 milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

19 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1956, relatif à la délivrance de permis de chasse, de licences de chasse et de permis de tenderie aux oiseaux

19 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

20 MARS 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique des établissements scientifiques dépendant de l'administration de la recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

20 MARS 1962. - Arrêté ministériel suspendant l'application d'un droit spécial à l'exportation du malt

20 MARS 1962. - Arrêté royal autorisant la Société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingtième emprunt, de 275 millions de francs

20 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954 portant classification des grades prévus au cadre organique du Ministère des Finances, dans les quatre catégories des agents de l'Etat, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937

20 MARS 1962. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique des agrégés, des répétiteurs, du personnel scientifique, du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service de l'Université de l'Etat à Liège, à partir du 1er janvier 1962

20 MARS 1962. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs

20 MARS 1962. - Arrêté royal accordant la personnalité civile au musée royal de l'Afrique centrale et portant création de la commission chargée de l'administration de son patrimoine

20 MARS 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 août 1959 fixant les échelles de certains grades particuliers des établissements relevant de l'administration des arts, lettres et éducation populaire du Ministère de l'Instruction publique

20 MARS 1962. - Arrêté royal. - A. Reconnaissance d'une école spéciale d'ingénieurs techniciens ; B. Spécialité complétant le titre d'ingénieur technicien, délivré par une école spéciale d'ingénieurs techniciens

21 MARS 1962. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de meunier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1972, art. 1>

21 MARS 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de malt et d'orge utilisé en malterie

21 MARS 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de la coiffure

21 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1960 portant désignation des fonctionnaires compétents pour l'exécution des lois relatives aux polders et aux wateringues

21 MARS 1962. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de meunier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

21 MARS 1962. - Arrêté royal désignant des membres suppléants du collège de jurisprudence médico-légale près de l'Office médico-légal

21 MARS 1962. - Arrêté royal. - A) Reconnaissance et admission aux subventions d'une école spéciale d'ingénieurs techniciens. - B) Spécialité complétant le titre d'ingénieur technicien, délivré par une école spéciale d'ingénieurs techniciens.

22 MARS 1962. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestation supplémentaire au personnel des colonnes mobiles de la Protection civile

22 MARS 1962. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

22 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1959, fixant les conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales

23 MARS 1962. - Arrêté royal. - Conseil provincial de la Flandre occidentale. - Session extraordinaire. - Convocation

23 MARS 1962. - Arrêté royal instituant une Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie

23 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1960

23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins le cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 17 février 1961 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961

23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 21 octobre 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mars 1961

23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

23 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1960

23 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1958 nommant les membres de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen"

24 MARS 1962. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1961 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

24 MARS 1962. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

26 MARS 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1947 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles

26 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les règlements particuliers du canal de la Nethe et de la Petite Nethe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

26 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier des canaux provinciaux de la Flandre occidentale, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant règlements particuliers de certaines voies navigables

26 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant la réglementation postale et les tarifs postaux en service intérieur en ce qui concerne l'ouverture de comptes de chèques postaux

26 MARS 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des dispensaires antituberculeux, pris en exécution de l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte, et fixant les modalités de cet octroi

26 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

26 MARS 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation paritaire pour allocations familiales de l'industrie textile de Verviers, à Verviers

26 MARS 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de compensation des allocations familiales du Tournaisis, à Tournai

26 MARS 1962. - Arrêté royal portant attribution des Insignes d'honneur d'argent ou de bronze de lauréat du travail de Belgique

27 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt de ° 30 000 000

27 MARS 1962. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1962 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1961 sur les titres II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1961 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

28 MARS 1962. - Arrêté ministériel réglant les franchises en matière de droits d'entrée

28 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie des bons de caisse en vertu de l'arrêté royal du 15 mars 1952

28 MARS 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1960, instituant un contrôle de qualité facultatif pour l'orge de brasserie indigène modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1961

28 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 qui fixe le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur travaux publics

28 MARS 1962. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 relative aux agents de complément de l'administration d'Afrique, aux membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et du Rwanda-Burundi et au personnel laïc agréé de l'enseignement libre au Congo belge ou au Rwanda-Burundi , aux membres du personnel d'Afrique du secteur parastatal ou assimilé et aux agents temporaires de l'administration d'Afrique

28 MARS 1962. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 relative au personnel de carrière des cadres d'Afrique

28 MARS 1962. - Arrêté royal. - Mines de houille. - Concession de Winterslag-Genck-Sutendael. - Cession à la Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz

28 MARS 1962. - Arrêté royal. - Ypres. - Suppression de la troisième classe primaire à l'école primaire communale pour garçons, rue Saint-Nicolas. - Approbation

29 MARS 1962. - Arrêté ministériel relatif à la police sanitaire de la peste porcine

29 MARS 1962. - Arrêté royal déterminant les taux et les modalités d'indemnisation des conférenciers appelés à prêter leur concours à la formation des stagiaires de première catégorie

29 MARS 1962. - Arrêté royal réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des sequestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination a titre définitif dans les administrations de l'Etat

29 MARS 1962. - Arrêté royal - Conseil provincial de Namur. - Session extraordinaire. Convocation

30 MARS 1962. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour les années 1962 et 1963

30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1962

30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

30 MARS 1962. - Arrêté ministériel redistribuant les circonscriptions dévolues aux inspecteurs des pharmacies

30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale pour employés de la métallurgie fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957 et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant le cadre organique du Ministère de l'Agriculture

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative aux méthodes d'information préalable et de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la modification de la base de perception des cotisations à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers "

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour employés des carrières de petit granit fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1962 et 1963

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant les décisions des 17 juin et 12 décembre 1960 de la même commission, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 août 1960 et 7 mars 1961 et fixant les rémunérations des ouvriers payés à salaire fixe et du personnel employé

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage concernant l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un travail égal

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la "Caisse de compensation interprofessionnelle pour allocations familiales du Sud-Ouest", à Menin

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1957 portant nomination du président, du président suppléant et des membres de la Commission permanente d'Agréation des Etablissements hospitaliers

2 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut, à la Louvière

3 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

3 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

3 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

3 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pneus et chambres à air

3 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Administration de la Recherche agronomique du Ministère de l'Agriculture

3 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel instituant un conseil technique comptable auprès du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

4 AVRIL 1962. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve. .

4 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés .

4 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge. .

4 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

4 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien de personnes indigentes placées dans un établissement pour malades mentaux

4 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage des gaz de pétrole liquéfiés des entreprises disposant d'un atelier de production de gaz utilisant le butane ou le propane pour la distribution publique de gaz par canalisations

4 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 3 avril 1962 instituant un conseil technique comptable auprès du Fonds national d'assurance maladie-invalidité

4 AVRIL 1962. - Arrêté royal Commission internationale d'Etudes de Normalisation et de Coordination comptable économiques. - Personnalité civile

4 AVRIL 1962. - Arrêté royal Fédération des Ingénieurs des Télécommunications de la Communauté européenne. - Personnification civile

4 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

5 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1961 portant création du Comité ministériel de coordination économique et sociale et des comités ministériels qui en dépendent

5 AVRIL 1962. - Arrêté royal concernant les attributions du Commandant en chef des Forces belges en Allemagne

5 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt des prêts consentis par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B.2

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la décision du 28 septembre 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1961

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 2 mars 1957 portant réglementation de l'insémination artificielle des bêtes bovines

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et au statut de ses agents

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962 dans les abattoirs

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les tueries de volaille

6 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale, en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprise (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums des travailleurs, applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal Conseil provincial de Luxembourg. Session extraordinaire. - Convocation

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat des écoles communales de Niel

7 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation

9 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant transfert d'une partie des attributions du Service des Expositions et Foires au Ministère des Affaires économiques et de l'Energie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération pour apprécier si la durée ou la fréquence du chômage est normale

9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 24 février 1960 suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

9 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant les modèles des marques, carnets et certificats d'immatriculation

9 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1962, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

9 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1954 portant organisation du concours universitaire sur les matières des examens pour les grades académiques légaux

9 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1954 portant organisation du concours universitaire sur les matières des examens pour les grades scientifiques

9 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1954, portant organisation du concours universitaire sur les matières des examens pour les grades académiques légaux

9 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1954, portant organisation du concours universitaire sur les matières des examens pour les grades scientifiques

9 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat des écoles primaires et gardiennes communales de Merbes-le-chateau

10 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1960 modifiant le Règlement général pour la protection du travail

10 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution de l'article 77quinquies, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national de l'emploi

10 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1961 portant fixation des cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

10 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant les modalités de stage pour l'obtention du brevet de puéricultrice

10 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant des modalités du stage pour l'obtention du brevet d'hospitalier ou d'hospitalière et du brevet d'infirmier ou d'infirmière (remplace par AM 15-10-1964, art. 1)

10 AVRIL 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat de la bijouterie, horlogerie, joaillerie et orfèvrerie

11 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'uniforme des agents de [LA POSTE]

11 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières

11 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1957 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Caisse nationale des pensions pour employés et l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures

12 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

12 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures au personnel occupé dans les salles de spectacles cinématographiques

12 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle

13 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation de la masse d'habillement du personnel de [LA POSTE]

13 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

13 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

13 AVRIL 1962. - Arrêté royal Conseil provincial du Hainaut. Session extraordinaire. - Convocation

13 AVRIL 1962. - Arrêté royal Ypres. - Suppression de la quatrième classe primaire à l'école primaire communale pour filles. - Approbation

16 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels des 1er mars 1961, 17 mars 1961, 24 avril 1961, 15 janvier 1962 et prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément

16 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962, fixant les prix des briques, complété par l'arrêté ministériel du 9 février 1962

16 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1959 relatif au stockage des combustibles minéraux solides

16 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'un subside pour la culture du lin

17 AVRIL 1962. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature.

17 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

17 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 7 avril 1962 réglementant les prix des pommes de terre de consommation

17 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à la police sanitaire de la peste porcine

17 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques

18 AVRIL 1962. - Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur du Directoire de l'Industrie charbonnière

18 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le montant du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

18 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de bâtir soit complet (abrogé par AM 27-10-1967, art. 3)

18 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit complet

18 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour les ports

18 AVRIL 1962. - Arrêté royal Province de Flandre occidentale. Convocation du conseil provincial. Election d'un sénateur provincial

18 AVRIL 1962. - Arrêté royal A. Reconnaissance d'une école spéciale d'ingénieurs techniciens; B. Spécialités complétant le titre d'ingénieur technicien, délivré par une école spéciale d'ingénieurs techniciens

19 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonction supérieure aux agents provinciaux et communaux

19 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité de logement aux agents des provinces et des communes

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal sur l'instruction des demandes de permis de bâtir

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal sur l'instruction des demandes de permis de lotir

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant les prix de la journée d'entretien des indigents atteints de cancer et hospitalises dans les établissements publics ou privés (année 1961)

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de l'Association textile, Caisse d'allocations familiales

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal Etat. - Bibliothèque royale. - Donations

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal Bilzen. - Suppression de la seconde classe primaire de l'école communale. - Approbation

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1959, portant création d'un Bureau de Programmation économique

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat

20 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant le montant des honoraires dus aux médecins-experts désignés par les juridictions administratives en matière de pension des travailleurs indépendants

20 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'organisation des épreuves de sortie dans les établissements d'enseignement normal technique

20 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans l'ancien bras de la Meuse dit "Le Hemlot"

24 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt de 1 550 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de Fer belges

24 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant celui du 30 juin 1953, fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'administration des Beaux-Arts et des Lettres du Ministère de l'Instruction publique

25 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage et au montant des redevances dues à ce groupement

25 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel relatif à la police sanitaire de la peste porcine

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1962 portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes fixant les méthodes d'information et de replacement en cas de fermeture d'entreprises

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le montant des allocations aux membres du jury chargé de procéder à l'épreuve de maturité pour les porteurs d'un diplôme A6/A2

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le montant des allocations aux membres des jurys chargés de procéder aux examens prévus par les arrêtés royaux organiques de l'enseignement du nursing

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal Dottignies. Suppression d'une école primaire communale pour filles

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal. Sint-Kruis. - Suppression de l'unique école primaire communale

27 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL portant création d'établissements d'enseignements technique de l'Etat

27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 9 mai 1959 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, § 1er, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

27 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'égalité de rémunération des travailleurs masculins et féminins effectuant un même travail

27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1895 relatif au règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs par chemin de fer

28 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant coordination des lois sur la milice.

30 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 130)

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi du pécule familial de vacances en 1962

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant les articles 83bis et 83ter des lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées le 15 janvier 1948

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal réglant l'application des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 septembre 1957 déterminant les établissements d'enseignement supérieur prévus à l'article 10, § 2, des lois sur la milice, coordonnées le 2 septembre 1957

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux congés des agents de l'Etat

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances annuelles pour 1962

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

30 AVRIL 1962. - Arrêté royal Fondation de l'établissement d'utilité publique "Fondation Université Lovanium". - Statuts. - Approbation

2 MAI 1962. _ Arrêté royal portant réglementation de la dénomination "latex" dans le secteur de la peinture.

2 MAI 1962. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice (abrogé par AM 01-04-1977, art. 7)

2 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1956, concernant les oiseaux insectivores et les tenderies

2 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1962, portant le règlement d'ordre intérieur du Conseil national consultatif de l'industrie charbonnière

2 MAI 1962. - Arrêté royal portant création du Comité de coordination de la politique des Expositions et Foires commerciales à l'étranger

2 MAI 1962. - Arrêté royal approuvant la nomination de nouveaux administrateurs de l'Institut belge de Normalisation

3 MAI 1962. - Arrêté royal Amélioration de l'espèce chevaline. - Subventions

4 MAI 1962. - Arrêté royal fixant le statut du secrétaire général de l'Office de la coopération au développement et du personnel de cet office et modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962 relatif à l'organisation de la coopération avec les pays en voie de développement

4 MAI 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Office de la coopération au développement

4 MAI 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

4 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant les articles 340 et 341 du Règlement général pour la protection du travail

4 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la Gendarmerie

4 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires, situées dans la province de Limbourg

4 MAI 1962. - Arrêté ministériel déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des forces belges en Allemagne

5 MAI 1962. - Arrêté royal relatif au reclassement des personnes rentrées du Congo, du Rwanda et du Burundi depuis le 30 juin 1960

7 MAI 1962. - Arrêté royal fixant le remboursement des frais de déplacement des malades cancéreux soignés dans les centres universitaires

7 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde

7 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Audenarde

8 MAI 1962. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1961, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

8 MAI 1962. - ARRETE MINISTERIEL allouant une indemnité aux agents de [LA POSTE], qui, en service, doivent porter un uniforme et fixant les caractéristiques de celui-ci

8 MAI 1962. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement relatif à la gestion de la masse d'habillement du personnel de [LA POSTE]

8 MAI 1962. - Arrêté royal portant création de Commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

8 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1961, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

8 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 24 février 1960, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

8 MAI 1962. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire. - Session 1962

8 MAI 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région de Mons, à Mons

8 MAI 1962. - Arrêté royal Ternat. - Suppression de la classe unique de l'Ecole primaire communale pour filles ainsi que la deuxième classe de l'Ecole primaire communale pour garçons.

8 MAI 1962. - Arrêté royal Ransberg. - Suppression de la deuxième classe de l'école primaire communale pour garçons

9 MAI 1962. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises

9 MAI 1962. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 février 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs saisonniers des campagnes betteravières au cours de l'année 1962

9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 août 1948, fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, modifié par l'arrêté du Régent du 1er août 1949, par l'arrêté royal du 12 février 1951 et par l'arrêté royal du 16 février 1956

9 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1962, fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

9 MAI 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de la fabrication de cartonnages, de la transformations du papier et de la fabrication de sacs et sachets en papier, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la classification des travailleurs de l'industrie du poisson

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, rendant applicable aux exploitations de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 1961

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les méthodes d'information préalable e de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

9 MAI 1962. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique certains crédits inscrits au budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962

9 MAI 1962. - Arrêté royal Amitiés belgo-colombiennes. - Personnification civile

9 MAI 1962. - Arrêté royal Jemeppe-sur-Meuse. Suppression d'une école primaire communale

10 MAI 1962. - Arrêté royal relatif à l'adaptation, au 1er janvier 1961, des échelles de traitements des agents provinciaux et communaux relevant des groupes barémique A, B, C et D

10 MAI 1962. - Arrêté ministériel prescrivant un recensement agricole et horticole au 15 mai 1962

10 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

10 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1962 relatif à l'octroi d'un subside pour la culture du lin

10 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962 dans les abattoirs et tueries de bétail

10 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1962

10 MAI 1962. - Arrêté royal relatif à l'avancement de traitement du personnel de carrière des cadres d'Afrique du Ruanda-Urundi

10 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961, déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

10 MAI 1962. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi de colonel

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les méthodes d'information préalable et de replacement du personnel en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 14 novembre 1961 de la même commission, remise obligatoire par arrêté royal du 23 février 1962, fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique

11 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale pour employés de la métallurgie fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les méthodes d'information et de replacement en cas de fermeture d'entreprises