Texte 1992000030

5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres de la police communale.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-1-1992
Numéro
1992000030
Page
1798
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-05/32
Entrée en vigueur / Effet
08-02-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-02-21/45, art. 14, 004; En vigueur : 01-07-2002>

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