Lex Iterata

Texte 1991013067

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-3-1991
Numéro
1991013067
Page
4336
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100952
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