Lex Iterata

Texte 1992013277

30 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 portant assimilation à des cotisations de sécurité sociale de la cotisation spéciale visée à l'article 141, # 1er, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
15-2-1992
Numéro
1992013277
Page
3208
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-30/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012853
belgiquelex