Article 1er.<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Pour l'application du présent arrêté on entend par la loi, la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par la loi du 6 juillet 1992.
Art. 2.<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Entrent en vigueur à la date du 22 octobre 1991, les dispositions de la loi contenues aux articles 1er à 4, 6, § 3, 7, 8, 9, troisième et quatrième alinéa, 10, 11, 24, 26, 27, 32, 33, 37 à 39, 45 à 47, 53, 54, 62, 64, 65, § 1er, § 2, § 4, 66 à 68, 71, § 4, § 6, 72, 76, 80 à 83, 85, 86, 87, premier alinéa, 1° à 3°, et deuxième alinéa, 88 à 99, 101, § 1er, 2°, 4° à 7°, 9° à 11°, 13°, 14°, § 5, 102 à 105, 109, 110, 112 à 118.
Art. 3.<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Entrent en vigueur à la date du 1er février 1992 les dispositions de la loi contenues aux articles 5, § 1er, 12, 13, 29, 30, 40, 63, § 1er, § 2, § 4, § 5.
Art. 4.<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Entrent en vigueur à la date du 1er avril 1992 les dispositions de la loi contenues aux articles 19, 35, 36, 59, 60, 74, 75, 77 à 79, 106 à 108.
Art. 5.<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Entrent en vigueur à la date du 1er juillet 1992 les dispositions de la loi contenues aux articles 25, 61, 63, § 3, 87, premier alinéa, 4°, 101, § 1er, 1° et 111, troisième à cinquième alinéa.
Art. 6.<AR 1992-08-04/36, art. 1, 004; En vigueur : 08-09-1992> Entrent en vigueur à la date du 1er janvier 1993 les dispositions de la loi contenues aux articles 5, § 2, 6, § 1er, § 2, 9, premier et deuxième alinéa, 14 à 18, 20 à 23, 28, 31, 34, 41 à 44, 48 à 52, 55 à 58, 65, § 3, 69, 70, 71, § 1er à § 3, § 5, 73, 84, 100, 101, § 1er, 3°, 8°, 12°, 15°, § 2 à § 4, 111, premier et deuxième alinéa.
Art. 7.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.