Lex Iterata

Texte 1991000577

15 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le prix des copies de la liste contenant la composition des bureaux de vote et de dépouillement

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-10-1991
Numéro
1991000577
Page
24153
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex