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Lex Iterata
Texte 1991027361
13 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'alimentation et de répartition du Fonds régional de solidarité
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-8-1991
Numéro
1991027361
Page
17682
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-13/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex