Lex Iterata

Texte 1991027361

13 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'alimentation et de répartition du Fonds régional de solidarité

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-8-1991
Numéro
1991027361
Page
17682
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-13/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex