Lex Iterata

Texte 1992027159

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-3-1992
Numéro
1992027159
Page
6930
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027447
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